Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L823-19, Art. L823-20

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Création d'un comité spécialisé pour le suivi comptable

Résumé. Un comité spécialisé est créé pour suivre les questions comptables et financières dans certaines entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

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