Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L822-9

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Élargissement des conditions pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent désormais inclure des professionnels agréés d'autres pays de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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