Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 21-1

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Article 21-1

Les articles 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence) ne sont pas applicables à Mayotte.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15 (Modification des règles de composition des comités et d'applicabilité en outre-mer), 16 (Exemption d'obligations pour certaines entités financières), 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence), applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16 (Exemption d'obligations pour certaines entités financières), 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence), applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

Les articles 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence) ne sont pas applicables à Mayotte.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15 (Modification des règles de composition des comités et d'applicabilité en outre-mer), 16 (Exemption d'obligations pour certaines entités financières), 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence), applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16 (Exemption d'obligations pour certaines entités financières), 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence), applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.

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