Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

Article 8

Abrogé1 mai 2008

Créé le 16 novembre 1999

Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L223-7 (M) Code du travailart. L226-1 (M) Code du travailart. L784-1 (AbD)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 16 novembre 1999 au mercredi 30 avril 2008

Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et

L. 784-1

du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.