Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins 300 salariés *effectif*, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

De même, les entreprises comportant moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former une commission d'information et d'aide au logement des salariés.