Code civil

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'usufruitier

Résumé. L'usufruitier a des obligations spécifiques, comme faire un inventaire, bien utiliser les biens, payer les petites réparations et les charges annuelles.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation d'inventaire pour l'usufruitier

Résumé. L'usufruitier doit faire un inventaire avant de pouvoir utiliser les biens.

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014

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Obligation de l'usufruitier d'utiliser raisonnablement les biens

Résumé. L'usufruitier doit promettre de bien utiliser les biens, sauf exceptions comme pour les parents ayant l'usufruit de leurs enfants.

Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations de l'usufruitier en cas d'absence de caution

Résumé. Si l'usufruitier ne peut pas trouver une caution, les biens sont loués ou mis de côté, et l'argent gagné appartient à l'usufruitier.

Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Vente des meubles usables en cas d'absence de caution

Résumé. Si l'usufruitier ne peut pas fournir de garantie, le propriétaire peut vendre les objets qui s'usent avec le temps et placer l'argent ainsi obtenu, mais l'usufruitier peut demander à garder une partie de ces objets sous sa responsabilité.

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier en cas de retard de caution

Résumé. Même si l'usufruitier ne donne pas de caution à temps, il a toujours droit aux fruits (revenus) de l'usufruit dès son ouverture.

Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Répartition des responsabilités de réparation entre usufruitier et propriétaire

Résumé. L'usufruitier doit seulement payer pour les petites réparations, tandis que le propriétaire s'occupe des grosses réparations, sauf si elles sont causées par la négligence de l'usufruitier.

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Répartition des réparations entre usufruitier et propriétaire

Résumé. Les grosses réparations, comme les murs et toits, sont à la charge du propriétaire, tandis que l'usufruitier doit s'occuper des réparations d'entretien.

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité en cas de détérioration ou destruction

Résumé. Ni le propriétaire ni l'usufruitier ne doivent reconstruire ce qui s'est détérioré avec le temps ou a été détruit par accident.

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations financières de l'usufruitier

Résumé. L'usufruitier doit payer les charges annuelles comme les taxes pendant la durée de son usufruit.

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Partage des charges entre usufruitier et propriétaire

Résumé. L'usufruitier et le propriétaire partagent les charges imposées sur la propriété pendant l'usufruit, avec des règles précises pour le remboursement.

A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :

Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;

Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de paiement d'une rente viagère ou pension alimentaire

Résumé. Un héritier doit payer une rente viagère ou une pension alimentaire laissée par un testateur, selon sa part d'usufruit.

Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'usufruitier envers les dettes hypothécaires

Résumé. L'usufruitier ne doit pas payer les dettes liées à l'hypothèque du bien, sauf si le testateur l'a expressément demandé.

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020 (Obligation de dégager un bien légué), au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Partage des dettes entre usufruitier et propriétaire

Résumé. L'usufruitier et le propriétaire doivent partager les dettes liées au bien, en fonction de sa valeur.

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :

On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.

Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.

Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'usufruitier en cas de procès

Résumé. L'usufruitier ne paie que les frais de justice liés à l'utilisation du bien, pas les autres.

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de dénonciation des intrusions par l'usufruitier

Résumé. L'usufruitier doit signaler au propriétaire toute intrusion ou dommage causé par un tiers, sinon il en est responsable.

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'usufruitier en cas de mort d'un animal

Résumé. Si un animal sous usufruit meurt sans que ce soit la faute de l'usufruitier, il ne doit pas en remplacer un autre ou payer sa valeur.

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Responsabilité de l'usufruitier en cas de perte du troupeau

Résumé. Si un troupeau en usufruit meurt par accident, l'usufruitier doit seulement rendre les peaux ou leur valeur, mais s'il ne meurt pas entièrement, il doit remplacer les animaux perdus.

Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution.

Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
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