Code civil

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'usufruit

Résumé. L'usufruit se termine quand l'usufruitier meurt, quand le temps prévu est écoulé, ou si la chose concernée est perdue.

L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'usufruit pour abus

Résumé. L'usufruit peut se terminer si l'usufruitier abuse de son droit en dégradant ou en négligeant l'entretien du bien.
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée limitée de l'usufruit non personnel

Résumé. Un usufruit non attribué à des personnes spécifiques dure seulement trente ans.
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Créé le 21 mars 1804

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Fin de l'usufruit lié à l'âge d'une tierce personne

Résumé. Un usufruit qui doit durer jusqu'à ce qu'une personne atteigne un certain âge continue même si cette personne meurt avant.
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un bien avec usufruit

Résumé. Lors de la vente d'un bien avec usufruit, le prix est partagé selon la valeur de chaque droit, et l'usufruitier garde son droit sauf s'il y renonce.
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des créanciers contre la renonciation de l'usufruitier

Résumé. Les créanciers d'un usufruitier peuvent contester sa renonciation si cela les désavantage.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'usufruit en cas de destruction partielle

Résumé. Si une partie d'un bien sous usufruit est détruite, l'usufruit continue sur ce qui reste.
Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'usufruit en cas de destruction du bâtiment

Résumé. Si un bâtiment en usufruit est détruit, l'usufruitier ne peut pas utiliser le terrain ou les débris, sauf si le bâtiment faisait partie d'un domaine plus grand.
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
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