Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005

Article 1

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Article 1

Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'

article L. 131-2 du code du travail

(

Champ d'application des règles de relations collectives

)

Art. L.131-2

Champ d'application des règles de relations collectives

Ce texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés.

et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "contrat nouvelles embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'

article L. 620-10 du code du travail

(

Calcul des effectifs d'une entreprise

)

Art. L.620-10

Calcul des effectifs d'une entreprise

L'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise, en tenant compte des différents types de contrats et de temps de travail.

.

Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'

article L. 122-1-1 du code du travail

(

Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée

)

Art. L.122-1-1

Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être utilisé que dans des situations précises, comme le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives) et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "contrat nouvelles embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise).

Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance