Article 30
Abrogé depuis le 2002-01-18
Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.
1 version
JORF n°72 du 26 mars 1997
Article 30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 mars 1997
Abrogé le vendredi 18 janvier 2002
Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.