Article 30
Abrogé depuis le 2002-01-18
Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.
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JORF n°72 du 26 mars 1997
Chapitre VII : Dispositions financières
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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