Article L1225-6
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
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Code du travail
Article L1225-6
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Version 3
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une disposition supplémentaire (L 1225‑4‑3)
Résumé des changements Ajout de la référence à l’article L 1225‑4‑3, précisant qu’il ne constitue pas obstacle à l’échéance d’un contrat à durée déterminée.
En vigueur à partir du dimanche 9 juillet 2023
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.