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Sous-section 1

Embauche, mutation et licenciement

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Article L1225-7

Changement temporaire d'affectation pour raisons médicales pendant la grossesse

Code du travail

Article L1225-6

Article L1225-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance des contrats à durée déterminée pendant la grossesse

Résumé Un contrat à durée déterminée peut se terminer même si la salariée est enceinte.

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition supplémentaire (L 1225‑4‑3)

Résumé des changements Ajout de la référence à l’article L 1225‑4‑3, précisant qu’il ne constitue pas obstacle à l’échéance d’un contrat à durée déterminée.

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.