Code du travail

Article L1225-46-5

Créé le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissance

Résumé. Un salarié peut reprendre son travail plus tôt si son enfant meurt ou si la famille perd beaucoup d'argent.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Créé parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 99 (V)

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.