Article L631-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales
Résumé Les fonctionnaires en activité peuvent prendre des congés pour les naissances et les responsabilités parentales sans perdre leur salaire.
Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
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