Créé le 31 décembre 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 31 décembre 2025 au vendredi 31 décembre 2027
Créé parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 99 (V)
L'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.