Code de justice administrative

Article L775-2

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Article L775-2

L'article L. 77-13-2 (Suspension de l'exécution d'une ordonnance relative au secret des affaires) est applicable au présent chapitre.

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Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 77-13-2 aux pratiques anticoncurrentielles

Résumé. L'article L. 77-13-2 s'applique au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, suspendant l'exécution d'une ordonnance de communication si elle concerne un secret des affaires.

L'article L. 77-13-2 (Suspension de l'exécution d'une ordonnance relative au secret des affaires) est applicable au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n° 2018-670 du 30 juillet 2018art. 3 : Adaptation des règles administratives pour la protection du secret des affaires

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails sur la suspension de l'exécution d'une ordonnance concernant le secret des affaires, se contentant désormais de renvoyer à un autre article.

Source : Légifrance