Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 25 mars 2019
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Application de l'article L. 77-13-2 aux pratiques anticoncurrentielles
L'article L. 77-13-2 (Suspension de l'exécution d'une ordonnance relative au secret des affaires) est applicable au présent chapitre.