Article L775-2
Abrogé depuis le 2019-03-25 par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.
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Code de justice administrative
Article L775-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018
Abrogé le lundi 25 mars 2019
L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 mars 2017
Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.