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Chapitre 5

Dispositions diverses

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Article L461-1

Conditions de reconnaissance des maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article L455-3

Article L455-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès à l'enquête accident de travail

Résumé Si tu as eu un accident au travail, tu peux demander à voir le rapport d'enquête même si ça contient des secrets.

La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de formulation sur le secret commercial

Résumé des changements Le texte modifie la référence au secret des affaires en la remplaçant par le secret en matière industrielle et commerciale, précisant ainsi les motifs qui ne peuvent être invoqués pour refuser la communication du rapport d'enquête.

La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’entité chargée du rapport

Résumé des changements La responsabilité de l’établissement du rapport a été transférée : désormais c’est la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui peut établir le rapport, remplaçant la caisse régionale d’assurance maladie.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 janvier 1993

La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse régionale d'assurance maladie sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.