Code de commerce

Article L151-6

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Article L151-6

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5 (Protection du secret des affaires : utilisation et divulgation illicites).

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites

Résumé. Un secret d'affaires est illicite si on sait ou aurait dû savoir qu'il a été obtenu de manière illégale.

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5 (Protection du secret des affaires : utilisation et divulgation illicites).

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