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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Titre unique : La procédure ordinaireCode de justice administrativeSct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoiresCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifsCode de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appelCode de justice administrativeSct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'EtatCode de justice administrativeSct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de justice administrativeArt. L611-1 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. L741-4 → Version 1
- Code de justice administrative
Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la préventionCode de justice administrativela cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affairesCode de justice administrativeArt. L77-13-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. L77-13-2 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2

Effets de cet article

crée

crée  Code de justice administrativeart. L611-1 (M)crée  Code de justice administrativeart. L741-4 (M)crée  Code de justice administrativeart. L77-13-1 (M)crée  Code de justice administrativeart. L77-13-2 (Ab)crée  Code de justice administrativeTitre unique : La procédure ordinaire
 (V)crée  Code de justice administrativeChapitre unique : La communication de la requêt... (V)crée  Code de justice administrativeSection 1 : Dispositions générales
 (V)crée  Code de justice administrativeSection 2 : Dispositions propres à la communica... (V)crée  Code de justice administrativeSection 3 : Dispositions applicables devant les... (V)crée  Code de justice administrativeSection 4 : Dispositions applicables devant les... (V)crée  Code de justice administrativeSection 5 : Dispositions applicables devant le ... (V)crée  Code de justice administrativeSection 6 : De la protection des pièces couvert... (V)crée  Code de justice administrativeChapitre XIII : Le contentieux relatif à la pré... (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L775-1, Art. L775-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2