A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Titre unique : La procédure ordinaire > > , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires > > , Sct. Section 1 : Dispositions générales > > , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique > > , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs > > , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel > > , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat > > , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires > > , Art. L611-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L775-1, Art. L775-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L741-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires > > , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2 > >