A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Titre V : De la protection du secret des affairesCode de commerceSct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protectionCode de commerceSct. Section 1 : De l'information protégéeCode de commerceArt. L151-1 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affairesCode de commerceArt. L151-2 → Version 1Code de commerceArt. L151-3 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : De l'obtentionCode de commercede l'utilisation et de la divulgation illicitesCode de commerceArt. L151-4 → Version 1Code de commerceArt. L151-5 → Version 1Code de commerceArt. L151-6 → Version 1Code de commerceSct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affairesCode de commerceArt. L151-7 → Version 1Code de commerceArt. L151-8 → Version 1Code de commerceArt. L151-9 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre II : Des actions en préventionCode de commerceen cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affairesCode de commerceArt. L152-1 → Version 1Code de commerceArt. L152-2 → Version 1Code de commerceSct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affairesCode de commerceArt. L152-3 → Version 1Code de commerceArt. L152-4 → Version 1Code de commerceArt. L152-5 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affairesCode de commerceArt. L152-6 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : Des mesures de publicitéCode de commerceArt. L152-7 → Version 1Code de commerceSct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusiveCode de commerceArt. L152-8 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commercialesCode de commerceArt. L153-1 → Version 1Code de commerceArt. L153-2 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre IV : Conditions d'applicationCode de commerceArt. L154-1 → Version 1
- Code de commerceSct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1