Code de commerce

Article L152-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L152-2

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour agir contre la révélation d'un secret d'affaires

Résumé. On a cinq ans pour agir si quelqu'un révèle un secret d'affaires.

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 124 (V) : Modification des délais de prescription dans le droit de la propriété intellectuelle

En résumé. Le délai de prescription pour les actions relatives à une atteinte au secret des affaires commence désormais à courir à partir du moment où le détenteur légitime du secret en a connaissance, plutôt que des faits eux-mêmes.

Source : Légifrance