En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 24 mai 2019
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Délai pour agir contre la révélation d'un secret d'affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.