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Chapitre V

Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

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Article L776-1

Modalités de présentation et de jugement des recours en matière de contentieux des étrangers

Code de justice administrative

Article L775-1

Article L775-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles

Résumé Les tribunaux administratifs s'occupent des demandes de compensation pour des pratiques anticoncurrentielles.

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision juridique : ajout d’articles spécifiques

Résumé des changements Le texte ajoute une référence explicite aux articles L 481‑1, L 152/… (ici les nouveaux éléments sont les Articles R. ...?) en lieu de la formulation générale « dispositions législatives », clarifiant ainsi les règles applicables.

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2017

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de commerce.