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Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L162-18 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L455-3 → Version 3Code des transportsArt. L1511-4 → Version 2ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 44 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18, Art. L455-3
- Code des transports
Art. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L440-1 → Version 7Code de commerceArt. L441-8 → Version 4Code du cinéma et de l'image animéeArt. L111-2 → Version 4Code des douanesArt. 349 sexies → Version 2Code de l'énergieArt. L233-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L120-1 → Version 2
- Code de commerce
Art. L440-1, Art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-2
- Code des douanes
Art. 349 sexies
- Code de l'énergie
Art. L233-1
- Code de l'environnement
Art. L120-1

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'environnementart. L120-1 (V) → Version 2modifie  Code de l'énergieart. L233-1 (V) → Version 3modifie  Code des douanesart. 349 sexies (M) → Version 2modifie  Code du cinéma et de l'image animéeart. L111-2 (V) → Version 4modifie  Code de commerceart. L441-8 (M) → Version 4modifie  Code de commerceart. L440-1 (V) → Version 7modifie  Code de l'environnementart. L592-46-1 (VT) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L412-17 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L523-1 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L521-7 (V) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L412-8 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L412-7 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L612-5 (M) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L253-2 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L201-3 (M) → Version 3modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L311-8 (V) → Version 3modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L311-6 (V) → Version 3modifie  Code de la propriété intellectuelleart. L615-5-1 (V) → Version 2modifie  Code du patrimoineart. L213-2 (M) → Version 5modifie  Livre des procédures fiscalesart. L283 D (M) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. L5324-1 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L1413-12-3 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L1413-9 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. L1313-3 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. L5311-2 (V) → Version 9modifie  Code de la santé publiqueart. L1333-29 (V) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. L1313-2 (V) → Version 3modifie  Code des transportsart. L1511-4 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L455-3 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L162-18 (V) → Version 6modifie  ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015art. 44 (VT) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L283 D

- Code du patrimoine

Art. L213-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L615-5-1

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L311-6, Art. L311-8

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-18, Art. L455-3

- Code des transports

Art. L1511-4

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L440-1, Art. L441-8

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L111-2

- Code des douanes

Art. 349 sexies

- Code de l'énergie

Art. L233-1

- Code de l'environnement

Art. L120-1