Retour à la section

Section 6

Dispositions diverses

Article suivant

Article L761-1

Condamnation aux frais en justice administrative

Code de justice administrative

Article L741-4

Article L741-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la motivation et de la publicité des décisions pour protéger le secret des affaires

Résumé Des secrets d'entreprise peuvent être protégés en adaptant la manière dont les décisions administratives sont expliquées et rendues publiques.

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique sur la diffusion des décisions

Résumé des changements Le texte remplace le terme « publication » par « publicité », modifiant ainsi la manière dont les décisions sont diffusées.

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.