Code de justice administrative

Article L741-4

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Article L741-4

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

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En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires dans les décisions de justice

Résumé. Les décisions de justice peuvent être adaptées pour protéger les secrets d'affaires.

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 33 (V) : Protection de la vie privée dans les décisions de justice

En résumé. Le texte remplace le terme « publication » par « publicité », modifiant ainsi la manière dont les décisions sont diffusées.

Source : Légifrance