Créé le 1 août 2018 · En vigueur depuis le 25 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du secret des affaires dans les décisions de justice
Résumé. Les décisions de justice peuvent être adaptées pour protéger les secrets d'affaires.
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.