En vigueur depuis le 1 août 2018
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Responsabilité civile pour atteinte au secret des affaires
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires) à L. 151-6 (Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites) engage la responsabilité civile de son auteur.