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Chapitre II

Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

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Article L152-2

Prescription des actions en cas d'atteinte au secret des affaires

Code de commerce

Article L152-1

Article L152-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile pour atteinte au secret des affaires

Résumé Violer un secret d'entreprise rend responsable celui qui l'a fait.

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.