Code de commerce

Article L152-1

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Article L152-1

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires) à L. 151-6 (Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites) engage la responsabilité civile de son auteur.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Responsabilité civile pour atteinte au secret des affaires

Résumé. Si quelqu'un révèle un secret d'entreprise de manière illégale, il peut être responsable et devoir payer des dommages.

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires) à L. 151-6 (Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites) engage la responsabilité civile de son auteur.

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