Code de justice administrative

Article L611-1

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Article L611-1

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 (Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles) du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires dans les procédures administratives

Résumé. L'article explique comment protéger les informations confidentielles dans un procès administratif.

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 (Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles) du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 41 : Protection renforcée des secrets d'entreprise par le juge administratif

En résumé. Le texte ajoute une référence explicite au « présent code » et introduit un décret précisant les modalités pratiques d’application.

Source : Légifrance