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Section 6

De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

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Article L721-1

La récusation d'un membre de la juridiction

Code de justice administrative

Article L611-1

Article L611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des exigences de la contradiction pour la protection du secret des affaires

Résumé Les secrets d'affaires doivent être protégés, même si cela change les règles de contradiction.

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un décret et clarification textuelle

Résumé des changements Le texte ajoute une référence explicite au « présent code » et introduit un décret précisant les modalités pratiques d’application.

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.