Article L152-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de publicité en cas d'atteinte au secret des affaires
Résumé Si un secret commercial est révélé illégalement, le tribunal peut en parler publiquement, mais il protège le secret et fait payer les frais à la personne responsable.
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
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