Code de commerce

Article L152-7

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Article L152-7

La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales).
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions relatives aux atteintes au secret des affaires

Résumé. Un tribunal peut ordonner la publication d'une décision concernant une atteinte illicite à un secret des affaires, tout en protégeant ce secret.

La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales).
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.

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