Créé le 1 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détention légitime d'un secret des affaires
Résumé. Un secret des affaires appartient légitimement à celui qui le contrôle de manière honnête.
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.