En vigueur depuis le 1 août 2018
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Détention légitime d'un secret des affaires
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
Code de commerce
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
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En vigueur depuis le 1 août 2018
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
Source : Légifrance