Code de commerce

Article L151-2

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Article L151-2

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Détention légitime d'un secret des affaires

Résumé. Un secret des affaires appartient légitimement à celui qui le contrôle de manière honnête.

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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