Article L151-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détention légitime d'un secret des affaires
Résumé Si tu as un secret d'affaires et que tu l'as eu légalement, tu peux le garder.
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
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