JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Article 5

Article 5

I.-Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est ainsi rédigée :

| « |Article L. 440-1|la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires|» ;| |---|----------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---|

b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

| « |Article L. 441-8|la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires| | |:-:|:---------------|-------------------------------------------------------------------------------------|:-:| | |Article L. 441-9| l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |» ;|

c) La quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

| « |Articles L. 481-1 à L. 483-1 |l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017| | |:-:|:----------------------------|---------------------------------------|:-:| | |Articles L. 483-4 à L. 483-11|l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017|». |

II.-Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :

a) La douzième ligne est ainsi rédigée :

«

Article L. 440-1

la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

» ;

b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

Article L. 441-8

la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Article L. 441-9

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

» ;

c) La quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

Articles L. 481-1 à L. 483-1

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 483-4 à L. 483-11

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

».

II.-Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.