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Section 1

Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

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Article L152-5

Conditions de versement d'une indemnité en lieu et place des mesures de cessation d'une atteinte au secret des affaires

Code de commerce

Article L152-4

Article L152-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures provisoires et conservatoires pour la protection du secret des affaires

Résumé Un juge peut ordonner des mesures temporaires pour protéger un secret d'affaires en danger.

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.