Article 16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 197, Art. 204 H > >
II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 16
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Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 204 H
II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.