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B. - Mesures fiscales

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JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 21

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 sexdecies > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexdecies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.