JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-13 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

1 version

1 modifié

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-13

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.