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B. - Mesures fiscales

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JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 36

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I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 119 bis A > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

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I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 119 bis A

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.