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B. - Mesures fiscales

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Article 33

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 32

Article 32

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S > >

II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S

II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.