Article 43
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U, Art. 244 bis A > >
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 43
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 244 bis A
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.