JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 42

Article 42

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158 > > > > -Code de la sécurité sociale > > > > Art. L136-6 > > > > > >

III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.


Historique des versions

Version 1

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158

-Code de la sécurité sociale

Art. L136-6

III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.