I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 quinquies C > >

II. - Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.