I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 A, Art. 81, Art. 83, Art. 163 bis G, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 223 L, Art. 244 quater X, Art. 296 ter, Art. 1051 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B > >

> -Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 > > Art. 4 > >

> -Code de la sécurité sociale > > Art. L136-1-1 > > > > V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. > > > > B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. > > > > C.-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H. > > > > D.-Le a du 8°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : > > > > 1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ; > > > > 2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018. > > > > E.-Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article. > >