Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication, Art. 247 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 63
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication, Art. 247