JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 70

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies A > >

II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.

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1 modifié

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies A

II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.