Article 44
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 157, Art. 158, Art. 200 A > >
II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.
1 version
3 modifiés