Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 7

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 6

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 155 B > >

II. - Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 155 B

II. - Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.