JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X > >

II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.