I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 266 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 256 ter > >

II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.