Article 47
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 795 > >
II.-(Abrogé)
2 versions
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 47
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 795
II.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 795
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.