JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 197 A > >

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.- (Abrogé)

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1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 197 A

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.- (Abrogé)

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.