Article 56
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies C > >
II.-(Abrogé).
2 versions
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 56
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C
II.-(Abrogé).
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.