Créé le 23 décembre 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.