Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 13

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Article 13

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Application nationale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique à toute la France et doit être respectée par tous.

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance