Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

Art. 9

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Extension des droits pour les victimes du terrorisme

Résumé. La loi étend les droits des victimes de terrorisme, notamment en facilitant leurs actions en justice et en reconnaissant leurs enfants comme pupilles de la Nation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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