Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la surveillance électronique mobile des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Correction d'une référence législativeOrdonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 41-1 → Version 2Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 41-1 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 41-1
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 41-1
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 43-1
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-1