Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L624-4

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 41-1

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 41-1

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 43-1

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 43-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 43-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la surveillance électronique mobile des étrangers

Résumé. La loi modifie les articles concernant la surveillance électronique mobile des étrangers condamnés pour terrorisme ou expulsés pour activités terroristes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 41-1 → Version 2
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-1 → Version 2
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 43-1

Historique des versions

Source : Légifrance